Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 62
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Texte intégral
Action interdite
62Il ne peut être intenté d’action contre les membres du conseil à titre personnel s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi.
2002, ch. R-5.05, art. 63; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 17
Action interdite
62Il ne peut être intenté d’action contre les membres du conseil à titre personnel s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi.
2002, ch. R-5.05, art. 63; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 17
Action interdite
62Il ne peut être intenté d’action contre les membres du conseil d’une régie régionale de la santé à titre personnel s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi.
2002, ch. R-5.05, art. 63